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Conditions générales de vente

Projet de texte, en cours de validation juridique. Il sera remplacé par la version définitive avant l'ouverture de la boutique en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente par DIGIWEB SARL (le « Prestataire ») des licences, abonnements et services relatifs au logiciel Prudence à tout client professionnel ou public (le « Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Offres

  • Abonnement SaaS en instance dédiée (formules Pro et Entreprise) : mise à disposition d'une instance Prudence propre au Client, hébergée et maintenue par le Prestataire, pour une période mensuelle ou annuelle.
  • Abonnement SaaS en instance partagée (formule Essentiel) : mise à disposition d'un espace réservé au Client (son « organisation ») sur l'instance partagée app.prudence.bj, logiquement cloisonné des autres organisations, pour une période mensuelle ou annuelle.
  • Formule gratuite Découverte : espace sur l'instance partagée, sans durée déterminée, aux limites de la formule, fourni sans garantie de niveau de service et selon la règle d'inactivité de l'article 8.
  • Licence perpétuelle sur site : droit d'utilisation du logiciel installé par le Client, selon le contrat de licence (CLUF), avec la maintenance de la première année incluse.
  • Maintenance : mises à jour et assistance pour une licence sur site, par période annuelle.
  • Services : installation, formation, audit, supervision infogérée, selon devis.

3. Prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées sur la facture. L'équivalent en euros n'est donné qu'à titre indicatif. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du devis accepté.

4. Commande

La commande est formée par le paiement en ligne, par l'acceptation écrite d'un devis ou d'une proforma, ou par la réception d'un bon de commande administratif accepté par le Prestataire.

5. Paiement

  • Mobile Money et carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement agréé ;
  • virement bancaire sur facture proforma ;
  • bon de commande administratif, payable selon les règles de la comptabilité publique.

Les abonnements ne font pas l'objet de prélèvement automatique : chaque période est facturée avant son échéance et payée par le Client.

6. Livraison

L'instance SaaS est mise à disposition après paiement ou acceptation du bon de commande ; les accès sont envoyés par courriel. L'espace sur l'instance partagée est ouvert ou passé à la formule payée dès la confirmation du paiement ; les membres invités reçoivent un lien de première connexion valable 72 heures. La clé de licence sur site est délivrée dans l'espace client et par courriel.

7. Défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut, après relance, suspendre l'instance SaaS à l'issue d'un délai de grâce de 7 jours. Les données sont conservées pendant une durée limitée, au terme de laquelle elles peuvent être supprimées après avertissement. Pour la formule Essentiel en instance partagée, l'espace n'est pas suspendu : il revient à la formule gratuite Découverte, et le paiement du renouvellement rétablit la formule payée.

8. Résiliation et inactivité

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec effet à la fin de la période payée. Aucune période commencée n'est remboursée, sauf manquement du Prestataire. À la fin d'un abonnement Essentiel résilié, l'espace revient à la formule Découverte.

Un espace en formule Découverte qui ne connaît aucune connexion (à Prudence ou à l'espace client du site) pendant 90 jours est suspendu, après un avertissement par courriel 15 jours avant. Sa suppression est demandée 30 jours après la suspension. Jusqu'à l'effacement, une connexion à l'espace client le réactive.

9. Réversibilité et effacement des données

Le titulaire du compte peut obtenir à tout moment, depuis l'espace client, un export complet des données de son organisation au format JSON (lien valable 24 heures, envoyé par courriel). Toute suppression d'un espace, à la demande du Client ou du Prestataire, entraîne sa suspension immédiate puis l'effacement définitif de ses données 30 jours plus tard ; la suppression peut être annulée pendant ce délai. Le passage de l'instance partagée à une instance dédiée se fait par une nouvelle instance ; le Client conserve l'export de ses données.

10. Responsabilité

Prudence est un outil d'aide à la supervision ; il ne garantit pas la détection de tous les incidents. La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois et exclut les dommages indirects.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit béninois et les Actes uniformes de l'OHADA. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Cotonou.